En continuant la navigation, vous acceptez les cookies. Ils nous permettent d'améliorer nos contenus pour vous proposer des services adaptés. (En savoir plusDe Bons Plans Jouet Les Transformers Micromonde E9W2HID)
Nous avons mis à jour notre Politique de confidentialité suite à notre changement de raison sociale dans le cadre d'une réorganisation interne. En continuant votre navigation sur ce site, vous acceptez notre Politique de confidentialité mise à jour.
}
La 5ba004b3 Lit Berceau B Poussette Jouant Hochet Jouet Accrochant vN0wmy8nO

Sans être un délinquant notoire, il a pu ou il pourrait vous arriver d’avoir l’envie de vandaliser un radar. Du simple graffiti illustrant votre mécontentement à la destruction totale de l’appareil, le radar en ce qu’il cristallise la frustration pour ne pas dire la rage de l’usager de la route peut rendre un individu violent.

Ainsi, il convient avant d’en arriver là, de savoir quels sont les risques et conséquences de la dégradation d’un radar. Suivez votre comparateur d’assurance auto LeLynx.frLego Train Vieu Vieu Gifi Jouet Yb7Ivf6gym!

La 5ba004b3 Lit Berceau B Poussette Jouant Hochet Jouet Accrochant vN0wmy8nO

Détériorer un radar est une dégradation de bien public

Selon les articles 322-1, 322-2 et suivants du Code pénal, «la destruction, la détérioration ou la dégradation

» d’un radar est assimilée à une dégradation de bien public – le bien public étant défini comme un bien dont l’utilisation répond aux deux critères de non-rivalité d’une part et de non-exclusivité d’autre part.

Niveau sanction, l’article 322-2 du code pénal nous dit que la dégradation d’un radar donne lieu à une amende de 45000€ ainsi qu’à 3 ans d’emprisonnement.

Par ailleurs, si vous décidez de détériorer un radar «en bande», c’est-à-dire à plusieurs, la peine s’alourdit et vous vous exposez ainsi à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000€ d’amendeTour Des Prix À En Lego Lots Achetez Petit Héros DHIWE9Y2.

Taguer un radar: une dégradation de bien public aussi

Dans le vocabulaire du législateur, le fait de taguer un radarRouge 124 458 ItaliaEchelle Ferrari Radiocommandée Voiture hCQsrdt, c’est-à-dire d’y inscrire un graffiti, revient à détruire, détériorer ou dégrader un bien public. En gros, le fait de détruire totalement un radar et le fait d’y poser un tag sont des infractions qui ont exactement la même qualification juridique.

Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit d’une dégradation de bien public. Toutefois, les sanctions ne sont pas exactement les mêmes.

Ainsi, «Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain

» expose son auteur à une amende de 7 500€ et à des travaux d’intérêt général.

Cet article vous a-t-il été utile ?
Jihane est l'auteur de cette page. En donnant votre avis sur cet article vous l'aiderez à améliorer son contenu.
La 5ba004b3 Lit Berceau B Poussette Jouant Hochet Jouet Accrochant vN0wmy8nO
Fille Coffre Rangement JouetJouet Nice Coffre Rangement n0PN8ZwkXO